Commune de Cazoulès en Périgord

État civil

Vous pouvez effectuer les démarches décrites ci-dessous à la Mairie de Cazoulès et vous renseigner sur toutes les autres sur le site des services de l’état en Dordogne.

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Attention ! Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte qui vous est réclamé.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms,date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Pour toute demande d’actes d’état civil, nous vous invitons à prendre directement contact avec la mairie.

 

Pour faire une demande

Pour faire une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, doivent se présenter :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter :

Les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.
Pour faire une demande d’un extrait sans filiation peut se présenter toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

Pour les personnes nées en France, s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger mais qui sont de nationalité française, s’adresser au Service central de l’état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères).
Pour les personnes nées à l’étranger n’ayant pas obtenu la nationalité française, s’adresser à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

Infos

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